La DNA-AC arrive.

La DNA-AC (Déclaration Nominative des Assurés relevant de l'Assurance Chômage) est fondée sur l'application d'un décret de 2004 obligeant les employeurs affiliés à l'Assurance chômage à communiquer pour chacun de leurs salariés, et non de façon globale, le montant total des rémunérations et les périodes de travail correspondantes. L'Unédic a donc souhaité créer une déclaration lui permettant de disposer, sur un rythme mensuel, de données nominatives par salarié. Le but est triple :

1. Pour l'Unédic, assurer un meilleur contrôle des encaissements et des paiements, pour notamment renforcer la prévention des fraudes ;

2. pour les employeurs, simplifier ou supprimer certaines déclarations actuelles ;

3. pour les demandeurs d'emploi, une liquidation de dossier immédiate lors du calcul des droits. Le déploiement de la DNA-AC se fera progressivement avec le démarrage d'une phase pilote à compter de juillet 2007, un déploiement en 2008 vers les opérateurs de paie et les entreprises, pour aboutir, en 2009, à une phase de convergence avec les besoins des autres organismes de protection sociale autour d'un projet à l'étude depuis octobre 2006 : la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'Unédic a confié au GIP-MDS l'hébergement de la plate-forme d'acquisition des données de la DNA-AC et a demandé à la CNAV une évolution de la norme DADS-U (modèle de données utilisé pour la DNA-AC) et la certification des NIR. Cette plate-forme peut préfigurer la mutualisation avec les autres OPS pour la future DSN. Pour le GIP-MDS, il s'agit ainsi de veiller à ce que la convergence entre les deux déclarations soit effective à terme. La DSN "devrait en effet remplacer certaines déclarations multi-organismes, comme par exemple la DADS-U et la DUCS, mais aussi celles qui sont propres à chacun des OPS, comme l'attestation d'employeurs pour l'Unédic.